Définition pour : Procédure de sauvegarde
La Procédure de sauvegarde est une procédure française permettant à la société de se restructurer pour éviter la cessation de paiements. Cette procédure permet à l'entreprise de suspendre le paiement de ses dettes durant la période de négociation avec les créanciers.
Pour plus de détails, voir les paragraphes 50.2 et 50.6 du Vernimmen 2021.
